Conditions Générales de Vente

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Préambule et définitions
HOME SWEET COM / TAKTIK est une agence de communication.
située au 4 rue Charles Thibault - 10000 TROYES

Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit. Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à HOME SWEET COM / TAKTIK par le Client en amont de tout travail réalisé. Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, à savoir :

  • Etudes et conseil
  • Réalisation de campagnes de communication
  • Communication écrite
  • Communication interactive
  • Communication audiovisuelle
  • Communication événementielle
  • Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence 
     

Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le www.taktik.fr. En conséquence, le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. 

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières et en accepte toutes les dispositions et règles établies.

 

Article 2 – Prise de commande

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis, daté, signé et précédé de la mention “ Bon pour accord “ par le Client. les signatures entraînent l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Dans certains cas, un acompte de 30% de la somme devisée peut être demandé.

 

Article 3 – Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à HOME SWEET COM / TAKTIK l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation. 
 

Article 4 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes. HOME SWEET COM / TAKTIK est libre de ses tarifs.
 

Article 5 – Paiement des prestations

Les factures sont payables 30 jours à compter de la date de facturation. À défaut de règlement à la date prévue, HOME SWEET COM / TAKTIK se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. 

 

Article 6 – Confidentialité

HOME SWEET COM / TAKTIK s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client. 
 

Article 7 – Propriété intellectuelle

En vertu de l’article L121-1 du Code de Propriété Intellectuelle, HOME SWEET COM / TAKTIK demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci. 

En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par HOME SWEET COM / TAKTIK en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci.

7.1. Le Client garantit que tout document communiqué à HOME SWEET COM / TAKTIK, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par HOME SWEET COM / TAKTIK.

7.2. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à HOME SWEET COM / TAKTIK, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

7.3. Le Client garantit que tout document et son support sont sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif. Le client garantit ainsi HOME SWEET COM / TAKTIK de toute éviction qu’elle souffre dans la totalité ou dans une partie du document ou support, en raison du droit de propriété appartenant à un tiers lors de l’acceptation du contrat ainsi que pendant l’exécution de ce dernier. Le client autorise expressément HOME SWEET COM / TAKTIK à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

7.4. Toute création de HOME SWEET COM / TAKTIK, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive de HOME SWEET COM / TAKTIK qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, HOME SWEET COM / TAKTIK a le droit de signer chaque exemplaire.

7.5 A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de HOME SWEET COM / TAKTIK conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre.

7.6. Tous les droits d’auteur s’étendent aux créations informatiques telles que les «sites Internet». Ainsi, est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle non seulement le concept des «sites Internet» susmentionnés, mais également leurs contenus (quand les contenus sont réalisés par HOME SWEET COM / TAKTIK) et leur structure. De ce fait, aucune copie, ne serait-ce que partielle, et aucune modification de ces œuvres ne peut être effectuée gratuitement sans l’accord écrit de HOME SWEET COM / TAKTIK.

7.7. Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du Client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession.

7.8. Le Client s’engage à indiquer à HOME SWEET COM / TAKTIK, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

 

Article 8 – Archivage

HOME SWEET COM / TAKTIK garantit à ses clients un archivage des fichiers réalisés, pendant 5 ans. HOME SWEET COM / TAKTIK se réserve le droit d’appliquer des frais liés au temps passé pour le désarchivage. 
 

Article 9 – Responsabilité de l’agence HOME SWEET COM / TAKTIK

HOME SWEET COM / TAKTIK ne doit pas manquer à son obligation de conseil. HOME SWEET COM / TAKTIK veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client.

HOME SWEET COM / TAKTIK ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui. HOME SWEET COM / TAKTIK s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de HOME SWEET COM / TAKTIK qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité d’HOME SWEET COM / TAKTIK ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
 

Article 10 – Force Majeure

Le Client ne saurait engager la responsabilité d’HOME SWEET COM / TAKTIK ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, pandémie, …

 

Article 11 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux commerce de Troyes. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES

RÉALISATION DE SITE INTERNET

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions particulières définissent:

– les conditions dans lesquelles la société HOME SWEET COM / TAKTIK, conçoit et mets en place pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés « le Client « ), des sites internet ou tout élément destiné à être mis à disposition d’un public restreint ou large et basé sur les technologies de transfert de données de réseaux inter-connectés (ci-après désignés « le Service »).

– les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser le Service. L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (site internet, site intranet, extranet, bannières, applications,…) implique l’acceptation par le Client de l’ensemble de ces conditions et des conditions générales.
 

Article 2 – CONTENU

Les tarifs mentionnés s’entendent (sauf accord spécial) sans contenu, le Client devant fournir le contenu rédactionnel et l’imagerie pour la réalisation du site Web. Notamment les contenus textes et les images (photos, illustrations), qui devront être fournis à HOME SWEET COM / TAKTIK sur support numérique (CD-Rom, disquette, mail…). La responsabilité relative à la nature du contenu ne peut pas incomber à HOME SWEET COM / TAKTIK.

Dans le cas où HOME SWEET COM / TAKTIK serait chargé par le Client de la partie rédactionnelle du site Web et/ou de la prise de photos, le règlement de la facture finale vaudra validation par le Client du contenu général du site. La responsabilité relative à la nature du contenu ne peut donc pas incomber à HOME SWEET COM / TAKTIK.

HOME SWEET COM / TAKTIK se réserve le droit de refuser d’intégrer sur un site Web, des contenus excessifs, diffamatoires et/ou illégaux. Dans le cas d’un site administrable par le Client, HOME SWEET COM / TAKTIK ne pourra être tenu responsable des contenus mis sur Internet par le Client.
 

Article 3 – PROPRIETÉS INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES

Toute utilisation ou exploitation du Service autre que celle prévue à la commande devra faire l’objet d’une convention particulière.

Aucun droit d’exploitation autres que ceux prévus à la commande n’est transféré par l’effet des présentes conditions au Client.

Pour ce qui est de la création multimédia (interface, programmation, ergonomie..), seuls les fichiers « compilés » et/ou « interprétés » restent pleine propriété du Client; les fichiers sources demeurant la propriété intellectuelle de HOME SWEET COM / TAKTIK. Toutes ventes, cessions à des tiers, modifications ou utilisation des fichiers sources sans l’accord express et par écrit de HOME SWEET COM / TAKTIK peut amener le Client à des poursuites judiciaires.

HOME SWEET COM / TAKTIK pourra indiquer sur le site du Client la mention « Site Réalisé par HOME SWEET COM / TAKTIK » ou tout autre mention correspondant à la création du Service (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

 

Article 4 – NOMS DE DOMAINE

HOME SWEET COM / TAKTIK propose une vérification de la disponibilité des noms de domaine. Toutefois, HOME SWEET COM / TAKTIK ne proposera à un nouveau Client la réservation d’un nom de domaine que dans le cadre d’une formule comprenant aussi d’autres prestations (création de site ou hébergement). HOME SWEET COM / TAKTIK n’étant pas un « registra », elle se réserve le droit de refuser la réservation d’un nom de domaine si cette réservation constitue le seul composant d’une commande.

Lorsque HOME SWEET COM / TAKTIK effectue la réservation d’un nom de domaine pour un Client, elle le fait au nom du client, et se porte comme contact administratif, contact de facturation et/ou contact technique. Le Client peut à tout moment, demander le changement de délégation dudit nom de domaine vers le registra de son choix, moyennant les frais relatifs à ce transfert qui diffèrent en fonction du registra choisi.

 

Article 5 – RÉFÉRENCEMENT / INDEXATION DU SITE

Les formules « référencement » ou les formules qui comprennent une partie « référencement » feront l’objet par HOME SWEET COM / TAKTIK, d’une soumission auprès des moteurs de recherche et annuaires. Les résultats quant à la « visibilité » du site (position, qualité d’indexation) n’en incombant qu’aux moteurs et annuaires Web.

Dans le cas d’une formule « référencement express », en fonction des options choisies, les résultats sont garantis par les prestataires finaux (moteurs et annuaires Web).

 

Article 6 – GARANTIE ET RESPONSABILITE DE HOME SWEET COM / TAKTIK

HOME SWEET COM / TAKTIK s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer au mieux la qualité comme la permanence du Service. Par conséquent, HOME SWEET COM / TAKTIK est tenue à une simple obligation de moyen ce que le Client accepte expressément aux termes des présentes conditions particulières.

Si durant les 30 (trente) jours qui suivent la livraison du Service au Client, le Client rencontre une erreur technique relative à la création du Service réalisé par HOME SWEET COM / TAKTIK, le Client pourra adresser un email. HOME SWEET COM / TAKTIK s’engage à répondre au Client en fournissant une explication et un délai de correction dans les 96 heures ouvrées. Si après le délai de 30 (trente) jours qui suit la livraison du Service au Client, le Client souhaite que HOME SWEET COM / TAKTIK gère la maintenance de son Service, le Client devra souscrire un contrat de maintenance au tarif en vigueur au moment de la souscription.

HOME SWEET COM / TAKTIK dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions. De même, la responsabilité de HOME SWEET COM / TAKTIK ne saurait être engagée pour tout retard ou inexécution stipulées aux présentes Conditions dès lors que la cause du retard et/ou de l’inexécution résulte soit d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, soit d’un fait indépendant de sa volonté, parmi lesquels, de manière non-exhaustive, l’interruption de Service résultant de la défaillance du réseau des télécommunications, de l’équipement du Client et/ou de celui des utilisateurs. Dès lors qu’une interruption du Service liée à un cas de force majeure ou à une maintenance exceptionnelle serait supérieure à trente jours, le Client et/ou HOME SWEET COM / TAKTIK pourront résilier de plein droit le présent Contrat par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

HOME SWEET COM / TAKTIK dégage toute responsabilité en cas d’interruption du Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration sachant que HOME SWEET COM / TAKTIK fera au mieux pour, dans la mesure du possible, minimiser ces interruptions.

En aucun cas, la responsabilité de HOME SWEET COM / TAKTIK ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices et/ou pertes de données et/ou frais d’acquisition de produit et/ou Services de remplacement.

D’une manière générale, HOME SWEET COM / TAKTIK ne consent aucune garantie concernant, notamment, l’aptitude du Service à répondre aux besoins ou attentes spécifiques du Client non expressément prévues aux termes des présentes conditions comme aux besoins et/ou attentes spécifiques des utilisateurs
 

Responsabilité des Tiers : 

Après livraison du site, HOME SWEET COM /TAKTIK ne peut être tenu responsable des modifications dues à des tiers comme par exemple les modifications de mises à jours de sécurité, les changements de support de consultation (tablette, mobile…), changement d’explorer, les modifications World Wide Web....

Toutes mises à jour suite à ces changements indépendants d’HOME SWEET COM / TAKTIK seront soumis à un devis.
 

Article 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client en sa qualité d’éditeur de son Site de Contenus et/ou de Services reste seul responsable de son contenu éditorial. De même, il est seul responsable de l’ensemble des éléments figurants sur son Site de Contenus et/ou de Services.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et, le cas échéant, des dommages et préjudices qu’il ou ses préposés pourraient générer à HOME SWEET COM / TAKTIK, à l’un et/ou l’autre des Clients de HOME SWEET COM / TAKTIK et/ou à des tiers du fait de l’utilisation du Service ou du non-respect des présentes Conditions.

Le Client en sa qualité d’éditeur de son Site de Contenus et/ou de Services fera son affaire personnelle de toute déclaration, demande d’autorisation qu’elle soit préalable ou non, nécessaire à l’exploitation de son site comme à l’exécution du présent Contrat.

Le Client s’engage à faire figurer sur son Site de Contenus et/ou de Services, son nom et ses coordonnées ainsi que le nom et les coordonnées du directeur éditorial du dit site.

Le nom et les coordonnées de l’administrateur désigné par le Client sont ceux de la personne qui a passé la commande pour le compte du Client. Le Client demeure libre de modifier à sa seule convenance ledit administrateur désigné et s’engage à transmettre sans délais le nom et les coordonnées du nouvel administrateur désigné.

 

Suite au règlement RGPD  : 

Le client s’engage  :

  • à recueillir le consentement des personnes dès lors qu’elles fournissent des données pour communiquer via un formulaire en ligne, une création de compte ou une inscription à une newsletter...
  • à conserver la preuve du consentement,
  • à mettre à jour les mentions légales et politique de confidentialité pour informer la personne concernée de ses droits,
  • à sécuriser en cas de transfert des données personnelles.

 

HOME SWEET COM / TAKTIK s’engage : 

  • à sécuriser le serveur qui héberge votre nom de domaine.

 

HÉBERGEMENT ET NOMS DE DOMAINES
 

Article 1 – DESCRIPTION DU SERVICE

L’hébergement du site web client du présent contrat est constitué de la mise à disposition sur le serveur HOME SWEET COM / TAKTIK d’un espace disque pour y héberger en permanence tous les fichiers constituant le site web du client..

Lors de la livraison d’un site web, les codes d’accès seront fournis.  Toute utilisation des éléments d’identification est faite sous l’entière responsabilité du client et le client s’oblige à conserver secrets ces éléments.

Dans le cas où un client possède des accès au back office, HOME SWEET COM / TAKTIK n’est pas tenu responsable de la mauvaise utilisation du back office.
 

Article 2 – POLITIQUE CONCERNANT LES NOMS DE DOMAINE

Tous les noms de domaine déposés par notre intermédiaire appartiennent entièrement à leurs titulaires. HOME SWEET COM / TAKTIK ne fera jamais aucune démarche susceptible de rendre plus difficile le transfert chez un autre hébergeur que celui choisi initialement par HOME SWEET COM / TAKTIK à condition que la situation comptable du titulaire au jour du transfert soit en règle.

 

Article 3 – ACCÈS AU SERVICE

L’accès au Service se fait à partir d’un micro-ordinateur du client, connecté à un réseau de télécommunications permettant l’accès au Service. Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle de l’hébergeur, et sous réserve d’éventuelles pannes et/ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.

L’hébergeur choisi par HOME SWEET COM / TAKTIK peut être amené à interrompre sans préavis le Service ou une partie du Service pour des raisons de maintenance.

 

Article 4 – RÈGLES D’UTILISATION DU SERVICE

Le client déclare connaître le fonctionnement et les règles d’usage d’Internet et reconnaît en particulier:

  • avoir connaissance du fait que des données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le client est seul responsable de l’utilisation des données qu’il consulte ou transfère sur Internet.
  • avoir connaissance du degré de sécurisation du réseau Internet : les données n’étant pas toujours protégées contre des détournements éventuels, il est ici rappelé que l’expédition ou la réception de toute donnée se fait aux risques et périls de le client.
  • avoir connaissance de la nature du réseau Internet, constitué d’un assemblage de réseaux hétérogènes aux performances disparates, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse relatifs au transit des informations.
  • avoir pris et maintenir toutes les dispositions nécessaires pour protéger ses propres données et programmes de tout virus éventuel qui circulerait sur le réseau Internet.
  • ne pas utiliser le Service pour accomplir toute action illégale ou de nature à causer un préjudice à autrui et notamment ne pas expédier à partir des serveurs l’hébergeur de messages e-mail NON SOLLICITÉS par leurs destinataires appelés communément du SPAM.

En conséquence de ce qui précède, le client renonce à engager la responsabilité de HOME SWEET COM / TAKTIK en raison de tout événement en rapport avec les faits exposés ci-dessus.

 

Article 5 –  CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION

La consultation, et la suppression de ses propres messages e-mail lorsqu’ils sont lus, relèvent de la responsabilité de le client, celui-ci assumant toutes les conséquences de la saturation de sa boîte aux lettres électronique. Les messages peuvent être supprimés sans préavis par l’hébergeur dès que la taille de la boîte aux lettres excède l’espace prévu pour l’hébergement du site.

Le contenu de chaque site est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il est rappelé d’une part qu’il doit être en conformité avec les lois françaises et européennes, et d’autre part qu’il ne peut contenir d’informations à caractère injurieux, pornographique ou incitant à la haine raciale.

Le client dégage HOME SWEET COM / TAKTIK de toute responsabilité concernant le contenu de sa page Web. De surcroît, en cas d’infraction caractérisée tous les fichiers hébergés peuvent être supprimés par l’hébergeur sans préavis, sans justification, sans indemnité, et sans que cela entraîne nécessairement la rupture du contrat d’hébergement.
 

Article 6 –  RESPONSABILITE

HOME SWEET COM / TAKTIK s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer aux Internautes l’accès au Service. Cela étant, HOME SWEET COM / TAKTIK ne consent aucune garantie, expresse, implicite ou autre sur l’aptitude du Service à répondre aux attentes ou aux besoins de le client.

En tout état de cause, la responsabilité de HOME SWEET COM / TAKTIK , si elle venait à être retenue à raison de l’exécution du présent contrat, ne saurait excéder le montant de la période d’hébergement en cours, tous dommages et intérêts compris.

Il est également précisé que le client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou par un de ses préposés à HOME SWEET COM / TAKTIK et/ou à l’hébergeur du fait de l'utilisation du Service. le client s’engage à indemniser HOME SWEET COM / TAKTIK de toute demande, réclamation, condamnation à des dommages & intérêts dont HOME SWEET COM / TAKTIK pourrait être menacée ou faire l’objet, frais de justice et d’avocats compris. HOME SWEET COM / TAKTIK ne peut être tenu pour responsable dans le cas d’une utilisation du Service non conforme aux conditions générales d’utilisation de l’hébergeur; ainsi que en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de le client du fait de son utilisation du Service ou de tout service accessible sur Internet. HOME SWEET COM / TAKTIK fera tous les efforts raisonnables pour protéger et sauvegarder régulièrement tous les fichiers hébergés sur les serveurs de l’hébergeur mais sa responsabilité ne saurait être en aucun cas engagée en cas de perte de données du client qui reste seul responsable de la sauvegarde permanente de toutes ses ressources hébergés dans le cadre du Service.
 

Article 7 –  DUREE ET PERIODE DU CONTRAT

Le contrat d’hébergement débute le 1er jour de l’installation du site sur le serveur, pour une durée d’une année renouvelable chaque année. La facturation prendra également en compte tous les noms de domaine supérieures au nombre de 1. Une lettre est envoyé au client 1 mois avant la date anniversaire pour permettre au client de renouveler ou non son abonnement.

 

Article 8 –  RESILIATION DE CONTRAT ET DE L'ACCÈS AU SERVICE

Le contrat peut être résilié par le client à tout moment et sans raison, par simple message e-mail, avec effet à la fin de la période d’hébergement en cours. Aucun remboursement ne pourra être effectué sur les périodes non utilisées sauf en cas d’accord préalable ou en cas de transformation entre les différentes formules d’hébergement.  

L’abonnement peut être également résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations du présent contrat, cette résiliation devenant effective 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée qui serait restée sans effet.

En cas de modification substantielle du Service par l’hébergeur entraînant une modification des présentes conditions générales, le client peut résilier son abonnement dans un délai d’1 mois à partir de la date de modification, avec effet immédiat.

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours. La simple constatation par HOME SWEET COM / TAKTIK de l’un des cas décrits ci-dessus donnera lieu à un avertissement par e-mail et pourra le cas échéant entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l’accès au Service, sans préavis ni indemnité. Il est expressément convenu que si le client possède plusieurs sites Web distincts, le retard de paiement supérieur à 15 jours relatif seulement à un seul nom de domaine hébergé peut entraîner la suspension de Service pour tous les noms de domaine exploités par la même personne ou faisant l’objet de la même facturation.

 

 

CREATION ET IMPRESSION DE DOCUMENTS GRAPHIQUES ET, OU PUBLICITAIRES
 

Article 1 –  OBJET

Les présentes conditions particulières définissent:

  • les conditions dans lesquelles la société HOME SWEET COM / TAKTIK, conçoit pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés « le Client «), des éléments graphiques tels que logo, charte graphique, dépliants,…; et prends en charge pour le Client l’impression de documents graphiques et, ou publicitaires (ci-après désignés « le Service »).
  • les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser le Service. L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (création, impression, création et impression) implique l’acceptation par le Client de l’ensemble de ces conditions et des conditions générales.


 

Article 2 – LIVRAISON

2.1. Le délai de livraison est celui convenu par les parties dans l’offre acceptée par le client.

2.2 HOME SWEET COM / TAKTIK est déchargée de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu’il subirait personnellement et/ou qu’il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment et alternativement:

  • Les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le client hors des délais convenus
  • Les bons à tirer ne sont pas remis à HOME SWEET COM / TAKTIK dans le délai convenu
  • Le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge de HOME SWEET COM / TAKTIK
  • Le matériel fourni par le client est défectueux
  • Le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires
  • Le client retarde l’exécution des prestations et/ou services à charge de HOME SWEET COM / TAKTIK, sans qu’il y ait faute de la part de HOME SWEET COM / TAKTIK
  • Il y a dépassement des heures de travail initialement convenus, quelle qu’en soit l’importance ;
  • Se présente un cas de force majeure et/ou des événements tels que notamment : trouble d’exploitation par suite de grève, lock-out, manque de courant. Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client d’invalider, de résoudre ou encore de résilier le contrat conclu avec HOME SWEET COM / TAKTIK ou encore de demander des dommages et intérêts.

2.3 Le client est tenu de contrôler la conformité des marchandises au moment de la livraison. En cas de réclamations, un délai de 15 jours maximum à compter de la date de livraison ne doit pas être dépassé.

2.4 Un accord en bonne et due forme sur le bon de livraison interdit toute réclamation ultérieure relative à la conformité des marchandises livrées.

 

Article 3 –  GARANTIE DE QUALITÉ

3.1.Sous réserve des limitations de responsabilité, HOME SWEET COM / TAKTIK garantie la qualité de ses prestations et services d’imprimerie aux conditions cumulatives suivantes :

  • Le client a formellement accepté l’offre écrite formulée par HOME SWEET COM / TAKTIK
  • Le client a signé dans les délais convenus les bons à tirer nécessaires et n’a pas ultérieurement modifié sa commande de façon unilatérale ;
  • Pour les tirages couleurs, le client a demandé une épreuve couleur telle qu’un « cromalin » qui est toujours facturé en sus selon les prix en vigueur au moment de l’acceptation.

3.2 Les tolérances usuelles dans la profession pour l’exécution et le matériel restent réservées, notamment en matière de précision de coupe, de fidélité de reproduction, de variation de teintes et qualité des supports d’impression. Toutes tolérances imposées par les fournisseurs de HOME SWEET COM / TAKTIK sont opposables au client.
 

Article 4 –  ARCHIVAGE

HOME SWEET COM / TAKTIK garantit à ses clients un archivage des fichiers réalisés, pendant 5 ans. HOME SWEET COM / TAKTIK se réserve le droit d’appliquer des frais liés au temps passé pour le désarchivage. 

 

Article 5 – PROPRIETE DES ÉLÉMENTS DE FABRICATION

5.1. Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (maquettes, projets d’impression, documents de toute nature, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) demeurent la propriété de HOME SWEET COM / TAKTIK ou du sous-traitant de HOME SWEET COM / TAKTIK qui les a créés. Sauf accord contraire préalable écrit, le client ne peut réutiliser la création artistique réalisée.

5.2 La reproduction de dessins, illustrations, photos, clichés, maquettes, formes de découpe, et de toute autre œuvre, de quelque nature qu’elle soit, ne peut intervenir qu’en application d’un contrat de cession de droit d’auteur. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transféré au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations de création.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

 

HOME SWEET COM / TAKTIK Tél. : 09 50 15 95 81 - APE 7311Z - SIRET 493 547 350 00030

 

 

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